LES INFRASTRUCTURES D’INNOVATION EN AFRIQUE

Le code d’investissement du Togo adopté en conseil des ministres le 19 janvier 2011 a été voté en janvier 2012 en session plénière devenant ainsi la loi portant code des investissements en République Togolaise. Cette loi a pour objectif de promouvoir l’investissement privé et la création d’emplois ; encourager l’utilisation des matières premières locales ; encourager l’utilisation des technologies adaptées aux
réalités togolaises.

Ce code s’applique aux investissements allant de 50.000.000 FCFA à 600.000.000 FCFA qui sont sous régime de déclaration et aux investissements supérieurs à 600.000.000 FCFA qui sont sous un régime d’agrément. Toute entreprise intervenant dans tout domaine peut bénéficier des avantages de ce code à l’exception des entreprises admises, au régime d’un code spécifique ou exerçant une activité dans l’un des secteurs règlementés(mines et hydrocarbures à l’exception des activités de stockage d’hydrocarbure, de gaz à usage domestique, industriel ou médical), banques, assurance et réassurance, production d’armement et activités militaires connexes, les activités de négoce, activité de courtage, stockage de produits autre que végétal, animal et halieutique, gestion des infrastructures portuaires et aéroportuaires.

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